Forge Source
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions contractuels de la vente et de l'utilisation du service en ligne Forge Source. Forge Source (ci-après "la Société") est un outil SaaS permettant la recherche, le filtrage et l'export de données d'entreprises en France. Toute personne physique ou morale souscrivant à ce service (ci-après "le Client") accepte sans réserve les présentes CGV dès la validation de sa commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de la Société et prévaudront sur tout autre document. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables à toute nouvelle souscription après leur mise en ligne.
Forge Source est un service en ligne accessible via Internet, offrant au Client une plateforme de recherche d'informations sur les entreprises françaises. Les principales fonctionnalités du service incluent notamment :
Le service est fourni sous forme d'abonnement annuel et est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. La Société s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, sans toutefois pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue ni une performance parfaitement exempte d'erreurs techniques. Les données fournies proviennent de sources officielles ou publiques; la Société met à jour régulièrement ces informations, mais ne peut garantir qu'elles soient exhaustives ou exemptes d'inexactitudes. Le Client est invité à vérifier toute information critique auprès des sources appropriées si nécessaire. Aucun essai gratuit n'est proposé. L'accès aux fonctionnalités décrites ci-dessus est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide selon les modalités définies ci-après.
L'accès à Forge Source est conditionné à la création d'un compte utilisateur et au paiement de la licence annuelle. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte (telles que nom, prénom ou raison sociale, adresse email, coordonnées de facturation, etc.), et à les maintenir à jour en cas de changement. L'identifiant et le mot de passe permettant d'accéder au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de préserver la confidentialité de ses accès et s'engage à ne pas les partager avec des tiers. Toute connexion ou action effectuée sur le compte du Client, avec ses identifiants, sera présumée imputable au Client. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation non autorisée des identifiants, le Client doit immédiatement en informer la Société afin que les mesures appropriées soient prises.
Le droit d'utiliser le service Forge Source est concédé au Client sous forme d'une licence utilisateur non exclusive et non transférable, strictement limitée aux besoins propres du Client. Le Client peut être une entreprise, un professionnel indépendant, une organisation ou un particulier, et dans tous les cas l'utilisation de la plateforme doit se faire dans le respect des présentes conditions et des lois en vigueur. Le Client s'interdit notamment :
Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un équipement approprié pour utiliser le service. Les frais de connexion (fournisseur d'accès, données mobiles…) restent à la charge du Client. La Société peut mettre à disposition du Client une assistance technique joignable par courriel ou via l'interface du site, afin de répondre aux questions liées à l'utilisation du service ou à tout incident technique éventuel. En cas de manquement du Client aux présentes conditions d'utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, après en avoir informé le Client. Cette suspension ou résiliation pourra intervenir sans préavis en cas de manquement grave (par exemple, en cas d'usage frauduleux ou de nature à porter préjudice à la Société ou à des tiers). Aucune indemnité ne sera due au Client de ce fait. La résiliation ou suspension pour faute du Client ne le dispense pas de payer les sommes dues au titre de l'abonnement en cours.
Le service Forge Source est proposé sous la forme d'une licence annuelle au tarif forfaitaire de 1200 € TTC (toutes taxes comprises) par an et par souscription. Ce prix comprend l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du service pendant une durée d'un an à compter de l'activation du compte, y compris l'utilisation illimitée du moteur de recherche, des exports de données et de l'espace de travail.
Commande et facturation : Le paiement de la licence annuelle est exigible en totalité au moment de la souscription. Le Client peut effectuer le règlement soit par carte bancaire via l'interface sécurisée de paiement en ligne prévue sur le site, soit par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront fournies lors de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement par la Société. Une facture au format électronique sera émise et transmise au Client dès confirmation du paiement, reprenant le détail de la commande et le montant payé.
Renouvellement : Sauf mention contraire, l'abonnement n'est pas reconduit tacitement à son échéance. À l'approche de la fin de la période d'abonnement (date anniversaire de souscription), la Société pourra informer le Client de la possibilité de renouveler son abonnement pour une nouvelle période d'un an, au tarif en vigueur à la date de renouvellement. Le Client sera libre de souscrire ou non ce renouvellement. En cas de non-renouvellement, l'accès au service sera automatiquement interrompu à l'expiration de la période souscrite. Si la reconduction tacite devait être mise en place ultérieurement, elle se ferait dans le respect des dispositions légales applicables (notamment l'article L215-1 du Code de la consommation sur l'information préalable du consommateur en cas de reconduction tacite d'une offre à durée déterminée).
Retards de paiement : En cas de paiement par virement bancaire, le Client s'engage à effectuer le virement dans les délais indiqués sur la facture (généralement sous 30 jours calendaires maximum). Tout retard de paiement d'une somme due à l'échéance par un Client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités de retard correspondra au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum légal fixé par le Code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit par le Client professionnel en retard de paiement, par facture impayée dans les délais, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. La Société se réserve la faculté de suspendre l'accès au service en cas de retard de paiement important ou persistant, après mise en demeure restée sans effet. Il est précisé qu'aucune pénalité de retard ni indemnité de recouvrement ne s'appliquera aux Clients consommateurs (particuliers) payant le prix dans le cadre légal de l'achat à distance, sous réserve qu'ils ne soient pas en situation de retard avéré de paiement.
Tous les prix s'entendent en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% en France, incluse dans le prix TTC indiqué). Si des taxes ou contributions obligatoires supplémentaires venaient à être créées ou modifiées par les autorités, elles pourront être répercutées sur le prix TTC, après information du Client si la loi l'exige.
Conformément à la législation applicable en matière de vente à distance, un Client consommateur (au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de souscription de l'abonnement en ligne) pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision. Si ce droit est exercé dans le délai imparti, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord différent avec le Client. Un formulaire type de rétractation, répondant aux exigences légales, peut être mis à disposition du Client sur demande afin de faciliter l'exercice de ce droit.
Exceptions et renonciation partielle : Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats, notamment aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours ou aux contenus numériques fournis sur un support immatériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Bien que Forge Source soit proposé sans période d'essai gratuit, le Client consommateur souhaitant bénéficier de l'accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation autorise la Société à commencer l'exécution du service dès la souscription. En validant sa commande, le Client demande expressément à accéder au service sans attendre l'écoulement du délai de quatorze jours et reconnaît en conséquence que, s'il exerce son droit de rétractation après avoir commencé à utiliser le service, il devra verser à la Société un montant correspondant à l'usage effectivement fourni jusqu'au moment de la rétractation. Ce montant est calculé de manière proportionnelle au prix total de l'abonnement. En pratique, cela signifie que chaque exportation de données réalisée par le Client pendant la période de rétractation sera facturée au tarif forfaitaire et non remboursable de 0,05 € TTC par ligne exportée, représentant la valeur du service consommé. La somme correspondant à ces exportations consommées viendra en déduction du remboursement dû au Client en cas de rétractation. Si le montant ainsi calculé excède le prix de l'abonnement (par exemple en cas d'utilisation intensive du service sur la période considérée), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et restera redevable du dépassement le cas échéant. En l'absence de toute utilisation du service (aucune donnée exportée ni activité substantielle) pendant le délai de quatorze jours, le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement intégral de l'abonnement versé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut notifier sa décision clairement par écrit à la Société (par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées sur le site ou sur la facture), de préférence en utilisant le formulaire type fourni. La rétractation dans les délais met fin au contrat et entraîne l'interruption de l'accès au service une fois la demande traitée. Le Client s'engage, en cas de rétractation après avoir eu accès au service, à cesser toute utilisation du service et à détruire ou effacer toute donnée d'entreprise déjà obtenue dans le cadre du service, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à l'esprit du droit de rétractation.
Clients professionnels : Les Clients qui souscrivent à Forge Source dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, entrepreneurs individuels agissant à titre professionnel, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours réservé aux consommateurs. Toute commande par un professionnel est ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des dispositions ci-après. Toutefois, la Société attire l'attention des « petits professionnels » sur l'existence d'une extension légale du droit de rétractation : en effet, selon l'article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui conclut un contrat à distance n'entrant pas dans le champ de son activité principale, peut bénéficier des dispositions protectrices du droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'un consommateur. Par conséquent, si un Client professionnel estime remplir ces critères (par exemple, un entrepreneur individuel ou une TPE de moins de 5 salariés souscrivant un abonnement Forge Source sans rapport direct avec son activité principale), il pourra informer la Société de son intention de se prévaloir de ce droit de rétractation. La charge de la preuve de l'éligibilité à ce régime dérogatoire incombe au Client. Sous cette réserve, et sauf accord particulier de la Société, les ventes réalisées auprès de clients professionnels sont irrévocables dès la commande et ne peuvent donner lieu à annulation unilatérale de la part du Client en dehors des cas prévus par la loi.
Le service Forge Source ainsi que l'ensemble de ses composantes (notamment la plateforme web, le logiciel, le code source, l'architecture de la base de données, l'interface utilisateur, les fonctionnalités, la charte graphique, les logos, la marque et le nom commercial Forge Source) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
La souscription d'un abonnement n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La Société concède uniquement au Client un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif de la plateforme et de ses fonctionnalités, pour la durée de l'abonnement souscrit et pour le monde entier, aux seules fins d'exploitation du service conformément à sa destination et dans le strict respect des présentes CGV.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, traduire, extraire ou réutiliser de manière substantielle ou systématique tout ou partie du service ou de son contenu, sauf dans les limites autorisées par la loi ou expressément par la Société. En particulier, le Client n'est pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering) du logiciel ou à tenter de contourner les dispositifs techniques de protection ou d'accès mis en place sur le site.
Les données d'entreprises consultées via Forge Source peuvent, pour certaines, constituer des informations publiques (par exemple des données légales ou financières disponibles dans des registres publics). Le Client est autorisé à utiliser les données qu'il exporte du service pour ses besoins internes d'analyse, de veille commerciale ou de prospection, y compris en les intégrant dans ses propres outils ou rapports. Toutefois, le Client ne dispose d'aucun droit de propriété exclusif sur la compilation ou la présentation spécifique de ces données telle que fournie par Forge Source. Il lui est donc interdit de revendre, publier, ou diffuser à des tiers, de manière massive et organisée, les données brutes extraites de Forge Source ou toute partie substantielle de la base de données du service, sans autorisation écrite de la Société. De même, l'utilisation des listes d'entreprises obtenues via le service doit respecter les réglementations en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles si ces listes comportent des données à caractère personnel, voir article 8 ci-après).
La Société se réserve le droit de marquer de façon invisible les données exportées afin de tracer leur origine et de détecter tout usage frauduleux violant ces conditions. La marque Forge Source et le logo associé sont déposés et protégés. Le Client n'acquerra aucun droit sur ces signes distinctifs. Il s'interdit de les utiliser sans l'autorisation préalable de la Société, sauf pour identifier le service en tant que simple référence. Toute violation du présent article expose le Client à la cessation immédiate de l'accès au service et à des poursuites pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société serait en droit de réclamer.
Responsabilité de la Société (Fournisseur du Service) : La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux règles de l'art et aux spécifications décrites dans les présentes. Il s'agit d'une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du service qui ne lui sont pas imputables directement ou qui résultent de la maintenance, d'améliorations techniques, ou de facteurs externes (panne des réseaux de communication, défaillance du fournisseur d'hébergement, etc.). En cas d'interruption planifiée du service pour maintenance, dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement le Client via le site ou par courriel.
Les informations et données d'entreprises fournies par Forge Source le sont à titre indicatif. Bien que la Société veille à leur fiabilité et à leur mise à jour régulière, elle ne garantit pas que ces données soient exhaustives, exactes et à jour en temps réel. La Société n'assume donc aucune responsabilité quant aux décisions ou actions que le Client pourrait prendre sur la base des informations obtenues via le service. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des données consultées ou exportées, et des conséquences de cette utilisation dans ses activités propres.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Société, en cas de manquement établi à ses obligations contractuelles, sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect. Sont considérés comme dommages indirects (sans que cette liste soit limitative) : le préjudice commercial, la perte de chiffre d'affaires, de profits, de données, la perturbation d'activité, ou la perte d'opportunité. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant effectivement perçu par elle au titre de l'abonnement annuel en cours payé par le Client, ce que le Client accepte expressément. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni en cas de dommages corporels causés à une personne physique, pour lesquels la responsabilité légale ne peut être limitée.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans l'utilisation du service. De même, elle n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des données obtenues. Si le Client enfreint la réglementation (par exemple, en utilisant des coordonnées issues du service pour des envois non sollicités en violation de la législation sur le spam, ou en ne respectant pas les droits des personnes sur leurs données), il assumera seul les éventuelles sanctions, la Société étant tierce à la relation entre le Client et les personnes figurant dans les bases de données consultées.
Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements externes imprévisibles et irrésistibles tels que catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements globaux de l'Internet, actes d'autorité publique, conflits sociaux externes ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société. En cas de survenance d'un tel événement, la Société s'efforcera de tenir informé le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Responsabilité du Client : Le Client utilise le service sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de s'assurer que le service et les données obtenues correspondent à ses besoins et d'utiliser les résultats de recherche ou d'analyse de manière avisée. Le Client est également responsable des équipements informatiques et de l'accès internet qu'il utilise pour se connecter au service. Il prendra toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes informatiques de la contamination par d'éventuels virus ou cyberattaques, la Société ne pouvant être tenue pour responsable de ceux-ci.
Le Client garantit que toutes les opérations effectuées via son compte le sont conformément aux CGV et aux lois en vigueur. Il garantit la Société contre tout recours, action ou réclamation de tout tiers (y compris d'une autorité publique ou d'une personne dont les données figureraient dans les exports) qui serait fondé sur un usage illicite ou non conforme du service par le Client. Dans un tel cas, le Client indemnisera la Société des conséquences de toute réclamation ou condamnation (frais, condamnations pécuniaires, atteinte à l'image, etc.) résultant d'une faute du Client.
Dans le cadre de l'exploitation du service Forge Source, la Société est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française Informatique et Libertés modifiée. La Société attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles, et s'engage à une gestion responsable et conforme à la réglementation de ces données.
La présente clause décrit de manière transparente les modalités de traitement des données personnelles du Client :
Identité du responsable du traitement : Le responsable du traitement des données est la société exploitant le service Forge Source, à savoir Forge Source (dénomination commerciale de la société XYZ, immatriculée [exemple : au RCS de … sous le numéro …], siège social [adresse]). Les coordonnées de contact pour toute question relative aux données personnelles sont les suivantes : [e-mail de contact dédié RGPD / adresse postale].
Données collectées et finalités : Lors de la souscription et de l'utilisation du service, la Société collecte des informations personnelles telles que : nom et prénom (ou dénomination de l'entreprise cliente et représentant), adresse email, coordonnées postales, numéro de téléphone, informations de paiement (gérées via un prestataire sécurisé), ainsi que les données techniques de connexion (adresse IP, logs de connexion) et les données liées à l'utilisation du service (par exemple le volume de données exportées, historiques de recherches effectuées). Ces données sont collectées pour les finalités principales suivantes : gestion de la relation contractuelle (création du compte, fourniture du service, suivi des utilisations pour assurer le bon fonctionnement et le support client), facturation et comptabilité (émission des factures, gestion des paiements, tenue des livres comptables), communication avec le Client (envoi d'informations sur le service, de notifications techniques ou de mises à jour, réponse aux demandes d'assistance), et le cas échéant prospection commerciale relative aux services de la Société (informations sur de nouvelles fonctionnalités, offres promotionnelles), sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
La base juridique de ces traitements est, selon les cas, l'exécution du contrat (pour les données nécessaires à la fourniture du service et à la facturation), le respect d'obligations légales (tenue de la comptabilité, conservation de certaines données de transaction), ou l'intérêt légitime de la Société à améliorer ses services et à informer ses clients, ou encore le consentement du Client pour la réception de communications commerciales non liées au service souscrit.
Destinataires des données : Les données personnelles du Client sont destinées aux services internes de la Société habilités à les traiter (par exemple, le service client, le service commercial, le service comptable). Elles peuvent être communiquées, pour les stricts besoins des finalités énoncées, à des partenaires ou sous-traitants de la Société, intervenant dans la fourniture du service : par exemple, l'opérateur de paiement sécurisé (pour le traitement du paiement par carte), le prestataire d'hébergement des données (infrastructure cloud), ou tout autre prestataire technique indispensable. La Société s'assure que ces destinataires présentent des garanties adéquates de protection des données et qu'ils traitent les informations conformément à la réglementation en vigueur. En dehors de ces cas, les données ne feront l'objet de communication à des tiers que si la loi l'exige (par exemple sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée).
Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies. Plus précisément, les données du compte client et de l'abonnement seront conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées en base intermédiaire pendant la durée de prescription légale applicable (par exemple 5 ans à compter de la fin du contrat). Les données de facturation (informations figurant sur les factures, journaux de paiement) seront conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables. Les données techniques de connexion pourront être conservées 6 à 12 mois à des fins de sécurité. Les informations utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme des durées de conservation, la Société supprimera ou rendra anonymes les données personnelles concernées.
Droits des personnes : Conformément au RGPD, le Client (ou toute personne concernée) dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant, d'un droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes, d'un droit à l'effacement (droit à l'oubli) de ses données dans les conditions légales, d'un droit à la limitation du traitement dans certains cas, du droit à la portabilité des données fournies par le Client lorsque le traitement est fondé sur son consentement ou un contrat et effectué par des moyens automatisés, ainsi que du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. S'agissant des traitements fondés sur le consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment (par exemple se désabonner des emails d'information en utilisant le lien de désinscription fourni). Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société aux coordonnées indiquées ci-dessus, en justifiant de son identité. La Société s'engage à donner suite aux demandes dans les délais légaux (1 mois maximum prorogeable de 2 mois si nécessaire).
Sécurité des données : La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Ces mesures incluent, de manière non limitative, le chiffrement de certaines données sensibles, des procédures de sauvegarde, des contrôles d'accès stricts aux bases de données, et une sensibilisation du personnel au respect de la confidentialité.
Cookies et traçabilité : Le site Forge Source utilise des cookies et autres traceurs susceptibles de recueillir certaines informations de navigation du Client sur le site (telles que pages consultées, date et heure de connexion, etc.), notamment pour assurer le bon fonctionnement du service (cookies de session), pour faciliter la navigation ou pour réaliser des statistiques anonymes de fréquentation. Le Client sera informé de l'utilisation de cookies dès sa première connexion par un bandeau dédié, et pourra gérer ses préférences (accepter ou refuser les cookies non indispensables) conformément à la réglementation. Pour plus de détails, il est possible de se référer à la politique de gestion des cookies accessible sur le site de Forge Source (le cas échéant).
Données des entreprises recherchées via le service : Les informations sur les entreprises que le Client peut consulter ou exporter au moyen de Forge Source peuvent inclure des données à caractère personnel (par exemple, le nom d'un dirigeant ou d'un entrepreneur individuel, une adresse email de contact comportant un nom de personne, etc.). Dans cette hypothèse, le Client est informé qu'il devient lui-même responsable de traitement pour toute utilisation qu'il fera de ces données en dehors de la simple consultation via la plateforme. Il lui appartiendra donc de se conformer aux obligations du RGPD pour toute exploitation de ces données en dehors du cadre strict du service (par exemple, s'il constitue un fichier de prospects à partir des exports, il devra veiller à avoir une base légale pour contacter ces personnes, à offrir un droit d'opposition aux communications commerciales, etc.). La Société, en fournissant l'outil d'accès à ces données, intervient en qualité de sous-traitant technique éventuel, ou comme simple hébergeur de contenu, et ne détermine pas les finalités d'utilisation de ces données par le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des données d'entreprises (y compris données personnelles qu'elles contiennent) par le Client en dehors du service.
Pour toute question relative à la présente clause ou de manière générale à la politique de la Société en matière de données personnelles, le Client peut contacter la Société à l'adresse indiquée ci-dessus. En cas de difficulté non résolue, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. En France, il s'agit de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Ainsi, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, il sera fait application de la loi française, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs qui pourraient, le cas échéant, prévoir le recours à la loi du pays de résidence du consommateur.
En cas de contestation ou de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du contrat (CGV ou commande), les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute saisine d'une juridiction. Le Client est invité à contacter en premier lieu la Société pour exprimer son grief et tenter de trouver une résolution. Il pourra écrire à l'adresse de contact ou de réclamation indiquée (par exemple : service clientèle de Forge Source, [adresse postale] ou [email]). La Société s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, et uniquement après avoir tenté de résoudre le litige directement avec la Société, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la Société adhère à un service de médiation en vue de la résolution amiable des litiges avec les consommateurs. Le médiateur compétent est : Médiateur de la Consommation – [Préciser les coordonnées du médiateur choisi : nom de l'organisme de médiation, adresse postale, site internet, adresse email]. Pour saisir le médiateur, le Client consommateur devra justifier avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société et disposer d'un dossier de correspondance avec celle-ci. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour aboutir à une solution amiable. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
Compétence juridictionnelle : Si aucune solution amiable ou médiation satisfaisante n'est trouvée, tout litige relatif au contrat sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, tout différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de la Société (sauf disposition légale impérative contraire). Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : ils pourront engager une action soit devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit devant la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Langue du contrat : De convention expresse entre les parties, la langue des présentes CGV et des opérations qui en découlent est le français. Si les CGV venaient à être traduites en d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence.
En validant la commande ou en utilisant le service Forge Source, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte pleinement.
Ce document contractuel constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client pour ce qui concerne le service décrit, sous réserve de conditions particulières éventuellement convenues par écrit.